Bercy s’arme contre les fraudes des cybermarchands share
back to to

Bercy s’arme contre les fraudes des cybermarchands

30 décembre 2014

Les cybermarchands soupçonnés d’échapper à la TVA devront se conformer à de nouvelles règles édictées par une mesure de la loi de finances rectificatives pour 2014. Cette dernière, validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, donnera davantage d’armes à Bercy pour encadrer l’activité des marketplaces. Une information relayée par NextInpact

Une des mesures prévues par la loi de finances rectificatives, qui devrait être codifiée au futur article 1734 du Code général des impôts, prévoit que « pour l’établissement de l’assiette et le contrôle de l’impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

En d’autres termes, une façon d’élargir le droit de communication « aux opérateurs de communication électronique, aux fournisseurs d’accès et aux opérateurs des services établis en France, ainsi qu’aux sociétés d’acheminement des colis » et d’armer l’administration fiscale contre certaines fraudes dans le domaine des nouvelles technologies, spécialement via les marketplaces. Ces dernières, accusées de vouloir échapper à la TVA, seront tenues de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée en France au-dessus du seuil de 100 000 euros.

Afin de permettre à l’administration fiscale de repérer le type d’activités donnant lieu à des fraudes, la loi propose également de renforcer l’interconnexion des fichiers, les personnes concernées par ces investigations en ligne n’étant pas directement identifiées. Un cadre général sur lequel la CNIL sera chargée de veiller et de fixer les modalités de contrôle, dans des conditions respectueuses des droits des personnes.

Plus d’informations avec l’article de NextInpact

Chaque semaine,
recevez les immanquables
par email