La protection des données personnelles est-elle un frein à l’économie numérique européenne ? share
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La protection des données personnelles est-elle un frein à l’économie numérique européenne ?

25 septembre 2014

La protection des données personnelles menace-t-elle le potentiel économique des services qui se fondent dessus ? A l’initiative de la Fondation Jean Jaurès, le décor était planté dans la salle Victor Hugo du Palais Bourbon. Devant un parterre d’étudiants et de professionnels, Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique ouvrait le bal avec une éloquente introduction :

« Si c’est gratuit c’est vous le produit » a-t-elle lancé à la salle avant de poursuivre : « nous sommes schizophrènes. Très présents sur les réseaux sociaux et les sites de e-commerce qui collectent nos données personnelles, nous craignons l’utilisation qui peut en être faite» 

Si le cœur du sujet consiste à défendre l’individu – en s’appuyant sur une loi sur les libertés informatiques qui a été votée, comme le rappelle Axelle Lemaire, en 1978 alors qu’Internet n’existait pas  il convient de ne pas nuire au potentiel économique des entreprises. Et elle rappelle que les Etats-Unis sont souvent – à tort ? – pris en exemple : outre-Atlantique, la privacy, c’est-à-dire la protection des données personnelles des citoyens est moins défendue qu’en Europe, le sujet passant derrière la défense de la libre entreprise et les besoins de la lutte contre le terrorisme depuis le 11 septembre.

Un prétexte diront certains. Pour autant c’est bien face aux Etats-Unis et bientôt au bassin asiatique que l’Europe se trouve en concurrence sur le marché des données personnelles. En 2011, ce dernier représentait 320 milliards d’euros pour le Vieux Continent et atteignait déjà 102 milliards de dollars de chiffre d’affaires aux USA selon Judith Rochfeld, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne. Pour les intervenants, l’enjeu majeur est donc de trouver un équilibre entre performance économique et protection des données personnelles, récemment consacrée en France par la Déclaration des Droits de l’Homme numérique.

 

Pour que les données personnelles des européens dynamisent l’économie du continent

C’est donc dans un numéro d’équilibriste que les autorités publiques européennes doivent s’engager pour réglementer sans entraver la capacité des citoyens à innover à partir des données des autres, et de leurs propres données.

Dans le paysage européen, de nouveaux droits apparaissent pour protéger l’individu. Les droits à l’oubli et à la portabilité des données sur Internet envoient un signal fort pour la protection des citoyens. Mais ne sont-ils pas des freins pour les entreprises européennes qui voudraient les réutiliser ? Fabrice Rochelandet, professeur à l’Université de Paris Sorbonne Nouvelle auteur de L’Economie des données personnelles et de la vie privée, explique :

« Les 200 plus grandes entreprises mondiales du numérique s’installent dans les pays ou la législation reste plus souple. D’autant plus depuis la jurisprudence du 13 mai 2014 qui rend responsable, en Europe, l’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet des données à caractère personnel qui apparaissent sur les pages web d’un tiers. »

Un constat que partage Corinne Erhel, membre de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale qui rappelle toute la difficulté des autorités publiques à s’entendre sur le sujet :

« Il faut légiférer de manière complexe et ne pas oublier que le développement numérique par la collecte de certaines données favorise le progrès et le développement des services à la personne. Tout l’enjeu se cristallise dans la limite de l’utilisation de ces données face au progrès. Car Internet, pensé initialement comme un média, s’est transformé en place publique.» 

Pour Marietta Karamanli, membre de la Commission des lois, un cadre législatif stricte s’impose, même si elle comprend que les entreprises veuillent anticiper les besoins de leurs clients :

« Tout n’est pas qu’une question de productivité. Pour que tout le monde y trouve son compte, il faut des règles pour le partage, la conservation et l’utilisation des données. Ainsi on peut contrôler et sanctionner si besoin est. » 

Sous couvert de vouloir protéger ses citoyens, l’Europe est-elle donc condamnée à ne pas être attractive ? Loin de là.

Si la collecte soulève de nombreuses questions, la qualité des données et leur format joue un rôle fondamental dans l’exploitation qui en est faite par les entreprises. Pour Romain Perray, avocat et spécialiste du marché des données à caractère personnel, certaines conditions doivent être réunies pour stimuler l’économie autour des données personnelles : « pour ne pas freiner la productivité des entreprises, celles-ci doivent être complètes et mise à jour régulièrement ». Et c’est là que l’Europe peut tirer son épingle du jeu : elle doit légiférer habilement pour protéger les données personnelles des citoyens tout en imposant la production de bonnes données exploitables.

Et pour Fabrice Rochelandet : « Ce n’est qu’une affaire d’éducation. L’utilisateur doit prendre conscience des risques et préjudices qu’il encourt. »

Pour que le système fonctionne, il est nécessaire que l’individu soit sensibilisé aux enjeux de la littératie numérique, de la production, du stockage et de la réutilisation de ses données.

« Le temps presse, affirme Corrine Erhel, puisque l’Internet des objets posera lui aussi de nouvelles problématiques qu’il serait judicieux d’anticiper dès maintenant. »

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