Laure Kaltenbach : « Axelle Lemaire devrait s’emparer d’une démarche universelle sur l’éthique et les droits numériques » share
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Laure Kaltenbach : « Axelle Lemaire devrait s’emparer d’une démarche universelle sur l’éthique et les droits numériques »

28 octobre 2015

Alors que l’article 30 du projet de loi pour une République numérique prévoit de « maintenir temporairement la connexion à internet en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies », RSLN est allé à la rencontre de Laure Kaltenbach, directrice générale du Forum d’Avignon. En septembre 2014 ce dernier proposait une « déclaration préliminaire des Droits de l’Homme numérique » qui posait les grands principes éthiques qui devraient régir la vie numérique. Un an plus tard, où en sommes-nous ?

Ce que propose l’article 30 du projet de loi pour une République numérique:

« Le service d’accès à internet devra être maintenu, en cas d’impayé, jusqu’à ce que le fonds de solidarité pour le logement ait statué sur la demande d’aide financière de la personne ou de la famille concernée. Il s’agit ainsi d’étendre à l’accès à l’accès à internet le dispositif existant en matière de fourniture d’électricité, d’eau, de gaz, et de téléphonie fixe. »

 

Le projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire propose un maintien temporaire de la connexion à Internet en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies. Sommes-nous en train de passer de l’accès à Internet comme service commercial à un droit ?

Laure Kaltenbach : Nous sommes bien en train de passer d’un service à un droit en ce qui concerne l’accès à Internet. L’émergence de ce « droit de connexion » est assez cohérent avec le dispositif du projet de loi puisqu’il entérine la présence d’Internet dans la vie du citoyen, soulignant son rôle central d’accès au savoir et à l’information. Cette transition peut paraître simple mais recouvre une réalité complexe, dont les ferments ne sont pas nouveaux.

Ce droit de connexion est en ce sens très conforme aux principes dégagés lors des Sommets mondiaux de la société de l’information selon lesquels tous les individus devraient être à même de bénéficier des progrès apportés par le développement technologique, et que les pays en développement devraient avoir accès à Internet en tant qu’outil primordial de développement de l’éducation et de l’économie.… Ce que l’on retrouve, en somme, dans les articles 26 et 27 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme.

 

En septembre, Yves le Mouël, président de la Fédération française des Télécommunications, déclarait qu’Internet n’était pas indispensable au bien-être minimal, contrairement à l’eau, au gaz ou à l’électricité, et ne devait donc pas bénéficier des mêmes mesures. Que vous inspirent ces propos ?

Laure Kaltenbach : La comparaison d’Internet avec l’eau, le gaz, l’électricité peut sembler dérisoire pour l’Internet mais la notion même de bien être minimal a bien évolué à travers les époques… que de chemin depuis le silex ! Et les réseaux actuels y contribuent massivement !

Pour s’en convaincre, et sans tomber dans l’angélisme, imaginons un instant le monde actuel sans le web et ses services qui permettent notamment de décloisonner des populations entières, de faire prendre conscience des enjeux de la planète et de trouver des solutions aux épidémies, à la régulation de la pollution…

Internet pilote aujourd’hui de multiples activités de la vie quotidienne (domotique, approvisionnements, énergies renouvelables, …), et force est de constater que la tendance n’est pas vraiment baissière en la matière. La question est de savoir s’il est encore possible de dissocier Internet des services qui sont eux nécessaires au bien être minimal.

Ce sur quoi nous insistons dans le cadre des travaux du laboratoire d’idées du Forum d’Avignon, c’est sur les enjeux sous-jacents. Il nous semble que la première étape consiste à définir les grands principes qui doivent régir notre relation d’humain face à Internet. La fracture numérique, avant de faire émerger un projet de loi, doit faire émerger une déclaration qui fixe les principes d’éthique que nous souhaitons voir appliquer. C’est la première chose à faire ! Avant de dire « je donne des droits », il faut se poser la question « à quoi ça sert ? ».

A titre de comparaison, le tournant auquel nous sommes confrontés est similaire à celui qui a conduit à la convention sur le génome humain de 1997. Un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques voulaient alors « copyrighter » le génome humain, ce à quoi les Etats et entreprises, conjointement, ont mis un frein afin de pouvoir définir un cadre.

Aujourd’hui, il ne s’agit plus seulement d’impliquer les entreprises et les Etats mais également la société civile. La course à la technologie n’est pas prête de s’arrêter : nous suggérons que les trois parties – Etats, entreprises et société civile -, s’interrogent ensemble sur les principes éthiques à respecter en ce qui concerne notre « ADN numérique ». Nous avons à cet égard rédigé une déclaration préliminaire des droits de l’homme numérique en 8 articles et 8 langues avec des entrepreneurs, des philosophes, des avocats, des artistes, etc. Nous attendons avec impatience que les Etats – la France et l’Europe en tête – s’empare de ce sujet essentiel pour construire un projet commun d’une société aidée – et non pas pilotée – par les données.

 

Au-delà du cas spécifique de droit à la connexion, quels enseignements tirez-vous du projet de loi pour une République numérique ?

Laure Kaltenbach : Nous tirons trois principaux enseignements sur le fond de ce projet de loi :

  • La fracture numérique fait émerger des droits quasi-fondamentaux pour l’homo numericus, à savoir un droit d’accès mais aussi de mort numérique. Le problème est que ces grands principes ne sont pas actés entre les différents acteurs, ni en Europe, malgré la Convention en cours de discussion à Bruxelles, ni au niveau international. La Convention de l’UNESCO sur la diversité ne mentionne par exemple pas la notion de numérique. N’est-il pas temps de mettre en chantier une grande consultation européenne voire mondiale sur les grands principes éthiques avec l’Unesco, la commission et les différents Etats ?
  • Le projet de République numérique entérine également une protection des données personnelles dont le cadre se négocie actuellement à Bruxelles et qui s’imposera à notre droit. Ce qui nous semble important serait d’aller défendre la position de la France à Bruxelles, lieu où tout se joue en ce moment, notamment sur les principes éthiques que nous souhaitons voir respectés.  La dernière version du projet de Loi Numérique semble à cet égard avoir significativement évolué depuis sa mise en ligne, supprimant les références aux éléments en cours de négociation à Bruxelles.
  • De la même manière, nous souhaiterions qu’Axelle Lemaire s’empare d’une démarche universelle sur l’éthique et les droits numériques. Cela nous semble un pré-requis essentiel puisque les droits de l’homme numérique reposent sur trois piliers : un cadre éthique international, sorte de soft law qui fixe les grands principes, un cadre européen qui permet la définition commune des droits du citoyen et qui se distingue de l’approche américaine très consumériste et enfin, un cadre législatif national qui complète et précise les modalités d’application. Il faut en tout cas tenir compte des trois éléments. C’est ce triptyque sur lequel il faut insister.

Sur la forme, nous trouvons formidable que l’on demande aux citoyens de travailler et de réfléchir à cette loi numérique. La méthode est bonne, même s’il semble difficile que les citoyens s’emparent de sujets techniques auxquels tout un chacun n’est pas à même de répondre alors que sur les grands principes, dont la vie privée par exemple, chacun se sent à même d’exercer un jugement, une opinion, une conviction.

Une large part de la déclaration préliminaire des droits de l’homme numérique que vous avez défendue portait sur les données personnelles, leur accès et leur utilisation. Trouvez-vous que le projet de loi satisfaisant à ce sujet ?

Laure Kaltenbach : Pour le moment, je pense qu’il y a encore du travail à faire sur ce thème pour aboutir à un grand débat public sur les questions de droit à la protection des données et de l’anonymat. Ces questions nécessitent à elles seules un débat à part entière. Pardon de me répéter, mais avant d’établir des règles techniques, il faudrait savoir sur quels principes éthiques nous mettre d’accord quant à la gestion de notre ADN numérique et de notre souveraineté numérique. 

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