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Le « droit à l’oubli » dans la loi ? Première étape franchie au Sénat

26 mars 2010

(visuel : lors des débats, au Sénat, mardi 23 mars)

Des votes « pour », des consignes d’abstention, mais aucun rejet : les sénateurs ont examiné et approuvé, mardi, la proposition de loi des sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, « visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique ».

Le texte touche à la fois au code de l’éducation et à la loi de 1978 sur « l’informatique, les fichiers et les libertés » – la fameuse loi « informatique et liberté », si vous préférez. Il constitue, entre autre, une tentative de transcrire dans la loi, le concept du « droit à l’oubli », cette notion qui alimente l’actualité des nouvelles technologiques depuis quelques mois.

Ce texte n’avait pas le soutien du gouvernement, loin s’en faut, comme l’a exprimé en son nom le Secrétaire d’Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel, publiquement soutenu par la Secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique sur son compte Twitter.

Il a néanmoins été adopté dans une forme quasi-identique à celle votée par la Commission des Lois, et va dans le sens global d’un renforcement de plusieurs compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il a d’ailleurs été examiné en présence (active) du sénateur (non inscrit) du Nord et président de la CNIL, Alex Türk – vous avez pu lire son appel à « Kyoto des données personnelles », sur RSLNmag.fr, il y a quelques jours.

Le gouvernement a vainement tenté de s’opposer à plusieurs des dispositions de la proposition de loi, comme le raconte Franck Johannès, journaliste du Monde, sur son blog dédié aux libertés publiques, et dans un article quasi-identique, publié par le quotidien, dans son édition du 25 mars. « Les sénateurs sont têtus, et avec force politesse, [ils] ont voté leur texte contre l’avis du gouvernement avec le sentiment délicieux de s’être offert une petite nuit du 4 août », commente même le journaliste.

Voici quelques-uns des points figurant dans la proposition de loi adoptée mardi soir, vers 23 heures 30, par le Sénat :

– L’introduction d’une initiation « à l’usage d’Internet » dans le cadre scolaire, pour « informer les élèves sur les risques liés aux usages d’Internet au regard du droit à la vie privée ». Initialement, cette sensibilisation devait intervenir dans les cours de technologie et d’informatique, mais a finalement été décalée vers les cours d’éducation civique. « Plutôt que d’inculquer [aux élèves] des compétences techniques, il s’agit de développer leur esprit critique et de les responsabiliser dans l’utilisation d’internet », a notamment justifié Catherine Morin-Desailly, membre (UMP) de la commission de la culture.

Une argumentation finalement pas si éloignée de celle développée par le journaliste spécialisé ès vie privée, Jean-Marc Manach, lors de l’atelier sur le « droit à l’oubli » qui s’est déroulé à Sciences Po le 12 novembre : « Je trouve ça très bien d’apprendre aux élèves à protéger leur vie privée -sauf que je préfère dire “défendre leurs libertés“, c’est plus constructif-, mais si ce sont les mêmes personnes qui vont expliquer aux élèves “surtout ne téléchargez pas“, et qui vont ensuite leur expliquer “surtout ne montrez par vos fesses sur l’internet“, le message ne passera pas, et on va passer pour des vieux cons, tout simplement », expliquait-t-il alors.

– La reconnaissance que l’adresse IP doit être traitée comme une « donnée à caractère personnelle »parce qu’elle constitue « l’un des éléments permettant d’identifer un internaute ».

– Un renforcement du rôle des « correspondants informatique et libertés » (CIL) dans les entreprises et les administrations : dès lors que 100 personnes ont directement accès, ou sont chargées de la mise en œuvre, d’un traitement de données à caractère personnel, un CIL devra obligatoirement être désigné. Ce dispositif a été largement critiqué en séance par Jean-Marie Bockel : « Le correspondant serait tenu d’informer la Cnil de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de ses missions, ce qui revient à donner à la Cnil un pouvoir général d’intrusion dans les affaires internes de l’organisme concerné, a-t-il regretté, appelant – en vain – à la suppression de cette disposition. En somme, un rôle intrusif qui confine à l’inapplicabilité. » Là encore, le secrétaire d’Etat a reçu le soutien numérique de sa collègue, Nathalie Kosciusko-Morizet.

– La définition d’un périmètre d’application du « droit à l’oubli », en rebaptisant notamment le « droit d’opposition à un traitement » de données en droit de « suppression ». Concrètement, il permet à chaque individu, pour des motifs légitimes, de demander à retirer d’Internet des données personnelles, qu’elles aient été livrées par la personne elle-même ou par des tiers – là encore, le gouvernement a tenté d’introduire des amendements de suppression.

Le périmètre dans lequel cette possibilité s’exercera est défini en creux : il est par défaut infini, à l’exception des quatre dispositions suivantes : données nécessaires à la finalité du traitement ; traitement nécessaire pour la sauvegarde, la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit ; droit de suppression portant atteinte à une liberté publique garantie par la loi ; ou données constituant un « fait historique ».

Quel sera à présent l’avenir de ce texte ? Il faut maintenant qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Au regard des positions défendues par le gouvernement, les regards se tournent vers les séances « d’initiatives parlementaires ». 

« Les niches parlementaires, ça existe, pour le groupe UMP, mais aussi pour le groupe Nouveau Centre … », commente Authueil, le blogueur spécialisé ès vie parlementaire, sur Le Monde.fr. Et de pronostiquer :  « Il existe un groupe de députés UMP qui se sont penchés sur les questions du numériques, et qui trouvent cette proposition de loi perfectible, mais intéressante […]. Le gouvernement risque de gouter à l’hyper-Parlement à l’occasion de ce texte. »

Une chose est sûre : le débat sera suivi de (très) près sur RSLNmag.fr.

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