Loi numérique : quand les citoyens font (un peu) la loi share
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Loi numérique : quand les citoyens font (un peu) la loi

26 septembre 2015

Ça y est, le projet de loi dite Lemaire est en ligne. Si un certain nombre d’étapes institutionnelles restent à franchir, la consultation en ligne qui débute ce samedi pour trois semaines marque la dernière étape d’un processus au cours duquel les citoyens ont été placés en première ligne. Le projet de loi pour une République numérique porté depuis de longs mois par la Secrétaire d’Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, doit donner à la France, par toute une série de mesures législatives, les moyens de ses ambitions en termes de politique numérique.

Comment légiférer sur un sujet aussi associé au collaboratif que le numérique ? Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique, a décidé d’associer l’internaute-citoyen tout au long du processus, en utilisant les outils numériques, d’abord avec la plateforme mise en place par le Conseil national du numérique, ensuite avec un projet de loi ouvert à consultation en ligne à l’adresse republique-numerique.fr. Mais ce processus est-il vraiment novateur ? Ne tend-il pas à allonger le travail législatif ? Surtout, est-il porteur de changements à venir dans l’élaboration de la loi ? RSLN fait le point.

 

–          Est-ce vraiment original ?

Le projet de loi pour une République numérique est le résultat d’un processus au long cours. Avant même la présentation d’un texte, le gouvernement, en collaboration avec le Conseil national du numérique, avait souhaité associer les citoyens dès l’origine du projet. D’octobre 2014 à février 2015, c’est ainsi l’ensemble du corps social qui était appelé à proposer et à débattre autour des grands enjeux soulevés par le numérique. Une consultation réalisée exclusivement en ligne par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée et qui a abouti à la remise du rapport « Ambition numérique » [PDF] du Conseil national numérique.

Ce rapport a servi de base au projet de loi mis en consultation ce 26 septembre pour trois nouvelles semaines sur une plateforme numérique après une série d’arbitrages ministériels et avant sa présentation en Conseil des ministres.

Mais, pour Bruno Dondero, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, l’idée selon laquelle ce processus serait totalement novateur est à nuancer :

« Consulter les parties intéressées avant de mettre en discussion un texte censé changer beaucoup de choses dans un secteur donné n’est pas si nouveau. Cela me semble même assez ancien et communément pratiqué. La différence, c’est que l’on ne communiquait pas beaucoup à ce sujet auparavant puisqu’il y a comme une réticence du législateur à demander aux intéressés ce qu’ils pensent d’un texte qui doit s’appliquer à leurs pratiques. »

Finalement, l’originalité repose surtout sur l’utilisation d’une plateforme numérique pour permettre au plus grand nombre d’être impliqué dans le processus de consultation. Une évolution qui s’inscrit dans la droite ligne de l’ouverture progressive de l’Etat, d’après Jean-Baptiste Soufron, en poste chez FWPA Avocats associés et ancien secrétaire général du Conseil national du numérique :

« Tout cela va dans le sens de l’évolution du processus législatif vers toujours plus de transparence qui dure depuis 20 ans. Le projet de loi est présenté en amont, ce qui est une bonne chose. Le public a l’opportunité de faire des propositions pour l’améliorer, mais il est déjà en partie pré-arbitré, et c’est tout de même à l’Assemblée nationale que va se dérouler le gros du travail d’amendements et de modifications. La vraie nouveauté dans le cas du projet de loi numérique, c’est que l’on rend public le texte avant même son dépôt en Conseil des ministres. »

Les expérimentations de ce type ont d’ailleurs tendance à se multiplier, que ce soit en France avec les budgets participatifs de municipalités comme Paris, ou à l’étranger avec la loi finlandaise sur les transports.

 

–          Ce processus est-il plus long ?

Le fait que chaque citoyen puisse émettre un avis sur un article du projet de loi, proposer de nouveaux paragraphes ou encore des suggestions de corrections, fait dire à Andréa Fradin, sur Rue89, que « l’idée est que chacun mette son grain de sel, qui fera lui-même l’objet d’un vote de la communauté. Le gouvernement l’assure, les plus populaires bénéficieront d’une réponse personnalisée… et auront peut-être une chance d’atterrir dans la loi. Quitte à ouvrir la porte aux trolls ? »

Le cabinet d’Axelle Lemaire a tout de même fait savoir qu’une modération a posteriori est mise en place pour palier tout débordement. De façon transparente, les commentaires qui tombent sous le coup de la loi seront purement et simplement supprimés, tandis que les hors-sujets seront modérés mais resteront visibles.

Pour la Secrétaire d’Etat, interviewée par Libération, il s’agit de «coconstruire la loi avec les citoyens». Axelle Lemaire veut le croire:

« Nous avons la modestie et la lucidité de nous dire que l’intelligence collective peut encore améliorer ce texte. »

Mais instaurer de telles procédures de consultation nécessite un certain temps : mettre en place une plateforme de consultation, laisser le temps aux citoyens de participer, dépouiller les contributions, puis les synthétiser, sont des tâches potentiellement chronophages. Pour autant, comme semble le confirmer Jean-Baptiste Soufron, ces évolutions paraissent inévitables et de bon augure pour le système démocratique :

« Il faut constater qu’il y a aujourd’hui une vraie demande du public pour connaître et travailler les textes en amont. C’est pourquoi le gouvernement a raison de prendre les devants au lieu de laisser les débats se faire sur le ton de la réaction via la presse et les réseaux sociaux. Par là même, on montre que démocratie et numérique peuvent se combiner naturellement et de façon intelligente. »

Mais à grande échelle, ne risque-t-on pas de voir le processus législatif s’étendre dans le temps ? Bruno Dondero prévient :

« [Pour le moment] cela fonctionne car on est sur un effectif de répondants assez faible et que l’on interroge directement les intéressés. C’est une utilisation envisageable du crowdsourcing, proche de l’enquête de satisfaction en quelque sorte. Ensuite, il faut voir si l’on demande aux citoyens de proposer des solutions, d’évaluer celles des autres… »

 

–          Et demain ?

La grande concertation en ligne du Conseil national du numérique avait réuni plus de 5 000 participants pour un total de 17 678 contributions [PDF]. Des chiffres plus qu’honorables quand on connaît la technicité de certains sujets abordés et la nouveauté du processus.

La consultation lancée ce samedi devrait confirmer l’engouement autour de ce projet de loi, mais quid de l’après ? Comme le souligne Jean-Baptiste Soufron :

« Est-ce que l’on peut faire ça pour tous les projets de loi ? Est-ce que l’on va vraiment réussir à motiver tous les Français sur tous les projets de loi qui passent devant l’Assemblée nationale ? Est-ce qu’il n’y a pas un risque de détournement par les lobbys ? »

De vraies questions qui vont se poser dans les mois et années à venir, d’autant plus à l’heure où les politiques cherchent à se rapprocher des citoyens et à leur redonner une voix active dans les processus de prise de décision.

« Dans le futur, on pourrait imaginer qu’il soit possible d’écrire des projets de loi collaboratifs et de les proposer à l’Assemblée nationale après passage par un certain nombre de filtres. Cela rendrait leur rôle éthique et politique à l’Assemblée nationale et au Sénat, et cela renforcerait dans le même temps le rôle technique de l’administration. »

 

Ce samedi marque donc l’ouverture pour trois semaines de la consultation en ligne inédite sur le projet de loi pour une République numérique. Pour participer, rendez-vous sur la plateforme dédiée!

 

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