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"Les citoyens ne doivent plus perdre leur droit à la vie privée parce que leurs données traversent les frontières"

26 octobre 2015

Le 6 octobre dernier, un arrêt de la Cour Européenne de Justice invalidait les principes du Safe Harbor (« sphère de sécurité »), un dispositif légal dont la vocation était de garantir la protection de données personnelles lors de transferts internationaux. Un acte symbolique fort pour Brad Smith, président et Chief Legal Officer de Microsoft, qui impose de repenser les principes d’un nouveau cadre légal à la notion de vie privée. RSLN vous propose la synthèse de cette réflexion. 

Depuis plus de quinze ans, plus de 4 000 entreprises se réfèrent au Safe Harbor pour faire traverser l’Atlantique aux données et, ainsi servir les consommateurs sur les deux continents. Son invalidation, au mois d’octobre, a finalement achevé d’attester ce que beaucoup défendaient depuis longtemps selon Brad Smith :

« Ces dernières années, il est devenu évident que ce nouveau siècle requiert un nouveau cadre légal de la vie privée. L’heure est venue de le construire. »

Différents principes doivent guider l’avènement de ce nouveau texte fondateur. 

 

Le droit à la vie privée est un droit de l’homme universel

Reconnu comme tel en 1950 par le Conseil Européen ainsi que par la Constitution Américaine en 1751, ce droit fondamental mérite de nouvelles protections à l’heure où les données d’un simple smartphone contiennent une quantité d’informations privées telle qu’elle n’a aucune commune mesure avec ce que l’on a un jour pu trouver en fouillant les effets personnels d’une personne.

Autre paramètre : ces informations particulièrement sensibles sont répliquées dans le cloud, c’est-à-dire dans des data-centers dispersés dans le monde entier. Cette transformation explique pourquoi le secteur de la tech s’intéresse particulièrement aux notions de privacy : aujourd’hui, les droits peuvent varier à chaque fois qu’une data passe d’un lieu à un autre.

Une situation impossible et contraire aux droits fondamentaux, selon Brad Smith :

« Les individus ne devraient pas perdre leurs droits fondamentaux simplement parce que leurs informations personnelles traversent une frontière, surtout quand ces données sont déplacées par des entreprises et des gouvernements. »

 

Il faut un Internet global d’un point de vue juridique

Les révélations d’Edward Snowden ont accéléré une prise de conscience : une fois les données parvenues sur le sol américain, des organisations gouvernementales ont pu accéder à toutes les données européennes sans qu’aucune nation de l’Union ne puisse contester cette violation du droit à la vie privée. 

Cette situation ne peut plus se reproduire, selon Brad Smith, qui souhaite que les politiques européennes construisent un cadre légal qui respecte ce droit fondamental des deux côtés de l’Atlantique tout en permettant aux données de traverser les frontières. Car comment effectuer une réservation de voyage en ligne sur le site d’une compagnie étrangère si ce n’est pas le cas ?

 

 

Résoudre le « Rubik’s Cube » de la Privacy 

Ce nouveau cadre légal que Brad Smith appelle de ses vœux est, il le concède, aussi compliqué à établir que ne l’est la résolution d’un rubik’s cube. Mais semble évident à tous lorsque le problème est résolu.

Pour y arriver, Brad Smith avance plusieurs propositions. Il demande par exemple que les droits attachés aux personnes puissent suivre la circulation de leurs données de part et d’autre de l’Atlantique. Concrètement, si le gouvernement américain souhaite accéder à des informations personnelles d’un Européen stockées aux Etats-Unis, il faudrait que cela se fasse dans un cadre conforme avec la loi européenne. Et vice-versa.

« Cette approche requiert que les gouvernements se saisissent des anciennes lois et processus juridiques pour enfin les moderniser », conclut Brad Smith.

 

> Retrouvez l’intégralité de la tribune de Brad Smith (en anglais)

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