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Sur Internet, les dépenses électorales sous haute surveillance

21 février 2012

Après avoir étudié le cadre juridique des élections à l’ère numérique, et les moyens de mobilisation politique des candidats en ligne, cette troisième partie de notre guide de la web-campagne s’intéresse au rôle que joue Internet dans la tenue des comptes de campagne.

Fraîchement installée dans de nouveaux locaux rue du Louvre, à Paris, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est un peu la bête noire des trésoriers des candidats aux élections. Créée en janvier 1990 pour limiter les abus, la Commission dispose de pouvoirs importants. Elle doit réformer toute irrégularité dans les dépenses d’une équipe de campagne, et peut aller jusqu’à saisir le juge de l’élection en cas de manquements graves.

S’il est parfaitement concevable de contrôler l’ampleur et la nature des dépenses lors de meetings ou d’opérations de tractage, il semble toutefois plus délicat de faire respecter avec précision le code électoral sur Internet. Ce lieu ouvert et infini évolue en effet plus vite que les lois ne se votent. Et il est devenu, en quelques années, un espace à part entière lors des campagnes électorales.

Comment alors garantir la transparence de la vie politique en ligne ? Stéphane Gauvin, chef du service juridique de la CNCCFP, et Marine Alard, chargée de mission, ont bien voulu répondre à nos questions, en cette année marquée par les scrutins nationaux.

Regards sur le numérique > Depuis quand Internet est-il pris en compte dans le travail de la Commission ?

Marine Alard : L’apparition du terme « net-campagne » date de 2001, lors des élections municipales. L’utilisation d’Internet à l’époque était très modeste (moins de 1% des listes avaient ouvert un site). Depuis, le Web a gagné en importance, à la fois sur le plan stratégique et budgétaire dans les campagnes des candidats. Cela a engendré des dépenses devant donc être retracées dans les comptes de campagne des candidats. À chaque élection, ces dépenses liées à l’internet ont progressé.

RSLN > Quelles sont ces dépenses ?

Marine Alard : Tout est lié à la définition de « dépenses électorales », c’est-à-dire toutes les dépenses engagées pour obtenir le vote des électeurs.

A partir de là, les coûts de production et de maintenance d’un site internet constituent une dépense électorale qui doit être intégrée au compte de campagne et relève des mêmes règles que les supports écrits. En l’occurrence, il s’agit des frais :

– de conception du site internet ou du blog du candidat s’il a été créé spécifiquement pour l’élection ;
– de maintenance du site internet ou du blog du candidat, si sa mise à jour est confiée à un prestataire de service ;
– d’hébergement ou frais d’acquisition d’un nom de domaine ;
– de mise en ligne de paiement sécurisé si le candidat envisage la collecte de dons en ligne

Quand le site d’un parti politique suit et relaie des informations sur son candidat, cela relève de l’activité normale des formations politiques. Le coût correspondant n’a pas à figurer au compte de campagne.

RSLN > Combien serez-vous pour vérifier le travail des mandataires financiers de chaque candidat ?

Stéphane Gauvin : Nous sommes une trentaine de permanents. En période d’élections, nous doublons ce nombre et recrutons en plus un vivier de 150 à 200 rapporteurs locaux, engagés afin de vérifier les comptes.

RSLN > Le développement de la campagne-web a-t-il induit un accroissement de vos effectifs ?

Stéphane Gauvin : Certes, la campagne en ligne a induit de nouvelles sources de dépenses pour les candidats, mais avec l’apparition d’Internet, nous avons aussi gagné un outil. Il nous permet de mener une veille technologique (moteur de recherches, robots intelligents). On peut récupérer plus facilement l’information, comme repérer des meetings en pleine zone rurale. Cette veille n’est pas couteuse en moyens. D’ailleurs certains citoyens la font eux-mêmes. Si vous voulez suivre un candidat ou un dispositif en particulier, c’est possible. Le problème, comme toujours, c’est le traitement de la masse d’informations.

Sur ce point, le travail de la Commission est aidé en amont par des « démarches citoyennes » – en général, le candidat adverse – qui nous signalent des points non conformes à la loi. Dans tous les cas, la Commission attend d’avoir le compte de campagne dans sa version finale avant de se prononcer.

RSLN > Faites-vous de la pédagogie avec les candidats et leurs équipes ? Vous posent-ils des questions ?

Stéphane Gauvin : Les deux. La Commission a eu dès le début une tradition d’information à travers des mémentos, comme le Guide du candidat et du mandataire. Si quelqu’un nous écrit, les services de la Commission répondent. Attention, les réponses des services n’engagent pas la CNCCFP en tant qu’organisme collégial, dont la doctrine peut évoluer. Les services de la Commission rappellent avant tout les principes et indiquent s’il y a, ou non, risque d’irrégularité.

RSLN > Selon la dernière cartographie du Monde.fr, la blogosphère politique dépasse facilement le millier de sites…

Stéphane Gauvin : …il y en a même plus que cela, regardez les législatives : il y aura au moins 8 000 candidats, donc des milliers de sites.

RSLN > Dans ce cas, n’est-il pas techniquement impossible pour la Commission de vérifier toutes les irrégularités éventuelles sur la Toile ?

Stéphane Gauvin : Effectivement, mais nous ne procédons pas par une vérification site par site. Nous partons d’abord du compte du candidat, car celui-ci a l’obligation de retracer l’ensemble des dépenses et des recettes : il doit être sincère. Autrement, cela peut-être un motif de rejet – sauf si le montant est négligeable.

Et n’oubliez pas que nous sommes en périodes électorales, c’est un contexte propice à la « surveillance mutuelle » des personnes. Un candidat aurait de toute façon du mal à dissimuler des dépenses liées à Internet, car par définition, c’est un espace extrêmement visible.

Du coup, on constate souvent que, par un phénomène d’autodiscipline, les candidats surévaluent les dépenses concernant le numérique. Dans les faits, la Commission a alors plus tendance à les réévaluer à la baisse.

RSLN > Considérez-vous les sites Internet, les pages Facebook, les comptes Twitter ou même les SMS comme des moyens de publicité pour les candidats ?

Marine Alard : Il y a publicité et publicité. Un site Internet est certes un moyen de publicité, mais comme l’est un tract. Ils sont autorisés en tant que moyens de propagande. Les SMS sont un cas à part, car ils requièrent les coordonnées des citoyens. Or, il est nécessaire de demander leur accord avant de les démarcher. Même chose avec les courriels.

La publicité dite commerciale est en revanche interdite (article L. 52-1 du Code électoral) dans les six mois qui précèdent le premier jour du mois de l’élection [NDLR : pour la présidentielle, depuis le 1er octobre 2011]. Sur Internet, cela concerne les bandeaux et bannières publicitaires, les liens commerciaux ou sponsorisés, et le référencement commercial. Une exception : l’achat de mots-clés sur les moteurs de recherches est autorisé.

RSLN > Toutes les conditions sont-elles réunies pour qu’un candidat puisse investir Internet sereinement, avec de la visibilité sur les dépenses qu’il devra ou non intégrer ?

Stéphane Gauvin : La principale incertitude, c’est qu’Internet évolue très vite. On ne sait pas toujours comment un dispositif fonctionne, donc s’il est ou non compatible avec les règles. Encore une fois, le compte d’un candidat se doit d’être exhaustif. C’est à lui d’être prudent et de s’interroger : est-ce une dépense pour la recherche de voix ? Comment est-ce que je la finance ? Dois-je la faire figurer ?

Il y a deux mondes différents, entre celui des équipes de campagne plutôt bien rôdées au cadre juridique et le citoyen lambda, davantage susceptible de commettre une erreur. Les problèmes viennent donc plutôt des personnes « satellites », ces sympathisants ou militants qui veulent aider.

Toutes les dépenses doivent être effectuées avec l’accord du candidat. Or, des sites ou des vidéos réalisées par ces soutiens ont un coût et peuvent comporter des irrégularités. Si le candidat a donné son accord, ces dispositifs doivent être conformes aux règles édictées par le code électoral et tous les frais engagés doivent être réintégrés dans le compte. S’il ne l’a pas donné, cela ne pose pas de problème.

Il faut bien comprendre que sans cette règle du consentement, certains candidats pourraient tout à fait « couler » les comptes de campagne de leurs adversaires, en créant un site à la gloire de ces derniers, mais truffé d’irrégularités !

RSLN > Mais un candidat pourrait laisser se développer de façon complaisante un écosystème de soutien, en faisant semblant de ne pas y toucher…

Stéphane Gauvin : Comme il existe une certaine facilité à déterminer le « bruit » que fait un candidat sur la Toile, s’il étudie ce bruit (et ils le font tous), il va tomber sur les sites qui parlent de lui.

Difficile de dire ensuite qu’il n’était pas au courant… Si abus il y a, l’accord du candidat peut être présumé par la Commission dans un premier temps, puis par le juge de l’élection, si nécessaire.

En la matière, il y de toute façon beaucoup de dénonciations. Enfin, de « démarches citoyennes ».

RSLN > Qu’en est-il aujourd’hui de la possibilité de financer les équipes de campagne ?

Marine Alard : En France, la collecte des dons est fortement réglementée. Ceux consentis par une personne physique sont limités à 4 600 euros par élection. Tout don supérieur à 150 euros doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Enfin, les candidats ne peuvent pas recourir à un système de paiement sécurisé de type « Paypal », parce que les fonds ne sont pas versés directement du compte du donateur à celui du mandataire, mais transitent par le compte de cette entreprise.

Or, aucune personne morale [NDRL : entreprises, associations, institutions, etc.], ne peut financer, de quelque manière que se soit, une campagne électorale (article L. 52–8 du Code électoral). De ce point de vue, nous sommes loin des méthodes pratiquées par exemple aux Etats-Unis, où les règles qui encadrent la campagne sont très différentes des nôtres.

RSLN > Dernière question, en marge d’Internet. Quand un élu sortant décide de se représenter, comme Nicolas Sarkozy aujourd’hui, ne risque-t-il pas de faire campagne aux frais du contribuable ?

Stéphane Gauvin : Nous réaffirmons souvent ce principe à la CNCCFP : tant qu’un candidat ne s’est pas déclaré, il ne l’est pas par définition. Cependant, la période de financement d’une campagne démarre un an avant la date de l’élection. La Commission peut donc être amenée à réexaminer certaines dépenses antérieures à l’acte de candidature, et à les réintégrer dans le compte. Cela vaut aussi bien pour Nicolas Sarkozy que pour François Hollande, qui est président de Conseil général.

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