Un mail peut-il m'éviter d'aller en prison ?

31 août 2011

L’employeur qui vous avait fait une promesse d’embauche par mail se rétracte soudainement. Son mail peut-il se retourner contre lui? Et vous, que risquez-vous à entretenir une correspondance privée au travail?

Facile et rapide, le mail est devenu notre moyen de communication privilégié aussi bien dans la sphère privée que professionnelle. Pourtant, ce simple courrier suffit-il en cas de litige ? RSLN vous répond.
 
Quelle est la valeur juridique d’un mail ?
 

Le mail est une pièce que l’on peut, sous certaines conditions, présenter devant la justice. Ce qui ne signifie pas qu’il constitue une preuve. « La valeur juridique repose sur deux notions : la recevabilité et la force probante, rappelle Me Sylvain Champloix, auteur d’un billet sur la valeur juridique d’un mail (et qui tient un blog plus actualisé ici). Pour qu’un mail soit recevable, il doit prouver l’identité de son expéditeur et de son destinataire ainsi que l’intégrité de son contenu. » C’est-à-dire qu’il est « authentique » et n’a pas été modifié. Mais ce n’est qu’une première étape. Outre la question de la recevabilité, c’est surtout celle de son poids juridique, la fameuse « force probante », qui doit se poser. « La force probante est la capacité d’un mail à prouver un fait, comme un harcèlement moral ou sexuel au travail par exemple », explique encore Me Champloix. Pour être pris en compte, son contenu doit être suffisamment éloquent pour apporter une conviction.

 
Comment s’assurer de l’authenticité d’un mail ?

Seule la signature électronique permet de certifier un mail. Cette signature, définie par le décret 2001-272 du 30 mars 2001, repose sur un procédé cryptographique qui garantit l’intégrité du document signé et l’identité du signataire. C’est une sécurité supplémentaire qui assure du même coup la recevabilité du mail en justice (cf la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, qui précise que « toutes les signatures électroniques sont recevables en justice dès lors qu’elles assurent, à l’aide d’un procédé fiable, l’identification du signataire et l’intégrité de l’acte »). Pour se créer une signature électronique, il suffit de contacter un prestataire accrédité. Il existe également un Certificat Fiscal Pro, à l’attention des entreprises, qui est délivré gratuitement en ligne sur le site impôts.gouv.fr.

 

Les mails sans signature électronique sont-ils tout de même recevables ?

En pratique oui, mais ils sont plus facilement contestables. « Dans les affaires qui opposent un salarié à son employeur par exemple, il est très rare que l’une des deux parties conteste l’authenticité d’un mail », assure Me Champloix. Cette stratégie, pertinente à première vue, se révèle même être une fausse bonne idée. « On peut contester un mail mais il est difficile d’en contester une centaine, souligne encore l’avocat. Un employeur accusé de harcèlement et qui contesterait tous ses mails se décrédibiliserait. »

 

Un échange de mail constitue-t-il un justificatif suffisant pour un contrat de travail ou l’achat d’un bien immobilier ?

Non, un mail est une première pierre mais la loi a prévu un encadrement strict de certaines transactions. En cas d’achat immobilier par exemple, un échange de consentement, même écrit, ne remplacera jamais un acte authentique signé chez le notaire. Quant au locataire qui souhaite quitter son appartement, mieux vaut pour lui de donner son préavis par lettre recommandée. Pour une promesse d’embauche, un mail a autant de poids qu’un accord verbal. Il peut donc être recevable en cas de litige mais ne sera vraiment probant que si l’employeur y a apposé sa signature électronique.

 
Peut-on être licencié à cause d’un mail ?

Oui et c’est d’ailleurs ce qui est arrivé à une employée qui avait envoyé à un collègue un mail provocateur envers sa direction. La Cour de cassation a reconnu en février dernier que même s’il était adressé à un collègue à titre « personnel », un mail reste en «rapport avec l’activité professionnelle» et peut donc être utilisé lors d’une procédure disciplinaire. En clair, toute information peut être utilisée contre vous à partir du moment où elle a un impact sur la vie professionnelle. Cette décision souligne l’étendue des pouvoirs d’un employeur en la matière. Celui-ci peut en effet, au nom de la surveillance ( ? je vois pas bien ce que recoupe cette notion : « surveillance » tout court ?) de ses employés, consulter tous les mails qu’il désire, à condition de les en avertir au préalable et d’en avertir les représentants du personnel s’il y en a.

 

Mon employeur peut-il consulter mes mails privés sur ma messagerie professionnelle ?

En 2001, la Cour de cassation avait estimé que non, s’ils étaient rangés dans un dossier clairement intitulé « Privé » ou « Personnel » (le fameux arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001). La cour estimait alors que le salarié avait « droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée (…) en particulier le secret des correspondances ».  « L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ». Cependant, depuis 2007, l’employeur peut faire appel à un huissier de justice pour qu’il constate le contenu des fichiers personnels, à condition que cette mesure soit légitime et nécessaire à la préservation des intérêts de l’employeur. 

(Visuel: Lady Justice par Scott*, Flickr, licence CC)

Chaque semaine,
recevez les immanquables
par email