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Une loi pour « lutter contre la fracture numérique »

23 décembre 2009

(photo : "Le Sénat", par CG02, licence CC)

La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, « relative à la lutte contre la fracture numérique », dont la proposition avait été déposée au Sénat le 12 mai 2009, par Xavier Pintat (UMP, Gironde), a été adoptée en deuxième lecture par la chambre haute, jeudi 10 décembre 2009.

Deux champs principaux sont abordés par le texte : la transition vers la télévision numérique terrestre (TNT), et la question de l’accès à tous au très haut débit

Dans le premier domaine, la loi prévoit notamment la création d’« un fonds d’aide […] destiné à contribuer à la continuité de la réception de la télévision en clair [dans] les zones d’ombre ». Ce fonds  sera doté de « 96 millions d’euros », selon  la secrétaire d’Etat au Développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, citée par l’AFP : il sera distribué sous la base d’un « forfait », correspondant au « prix de base de l’achat et de l’installation d’une parabole », soit « 250 euros », précise-t-elle.

Dans son second volet, le texte prévoit la création d’une autre aide, destinée cette fois aux collectivités locales réalisant des travaux de déploiement de fibres optiques.

Cette loi est diversement accueillie : si l’ARCEP, autorité de régulation des communications électroniques et des postes, réagissant notamment au second volet de la loi, se « félicite » de la publication de cette loi, qui « conforte […] les pouvoirs dont dispose l’ARCEP pour favoriser le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire », le think-tank Renaissance Numérique (regroupant des dirigeants d’entreprises et des enseignants-chercheurs) estime, lui, « qu’on se trompe de débat ».

« La proposition de loi ne traite pas de fracture numérique, mais principalement du passage de la télévision analogique à la TNT », regrette ainsi Renaissance Numérique. « Pour réduire la fracture numérique, il faut équiper, former et accompagner les cibles touchées par ce phénomène : les seniors, les foyers défavorisés, les TPE/PME », juge notamment Christine Balagué, co-présidente du think-tank.

Cette loi est assortie d’une « commande » ferme du Parlement au gouvernement : « dans les six mois », l’exécutif devra remettre aux parlementaires « un rapport sur le fossé numérique », dont le sommaire est arrêté. Il s’agira d’apporter «des précisions quant aux différentes catégories de la population n’ayant ni équipement informatique, ni accès à internet dans leur foyer », de dégager des pistes d’analyses sur « le rapport qu’entretiennent les natifs du numérique avec internet », ou d’étudier les « conséquences, sur le travail scolaire notamment, de l’usage d’internet ». « Actions de formation […], identification des acteurs associatifs œuvrant pour la réduction du fossé numérique, conditions de mise en service d’abonnements internet à tarif social » devront également y figurer.

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