Droit à l’oubli: un « bureau des réclamations » share
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Droit à l'oubli: un « bureau des réclamations »

13 octobre 2010

Un an après sa mise à l’agenda politique, le « droit à l’oubli » en ligne débouche sur la signature de deux chartes spécifiques : l’une, concernant les acteurs du monde de la publicité ciblée, a été signée à la fin du mois de septembre. L’autre, signée ce mercredi, concerne « les sites collaboratifs et les moteurs de recherche ». 

 

D’après les éléments présentés par le secrétariat d’Etat à l’Economique numérique, sa principale innovation serait « la mise en place d’un "bureau des réclamations" virtuel » et « la facilitation de la suppression d’un compte ».

 

Les moteurs de recherche, eux, s’engagent « à ne plus référencer des données qui ont fait l’objet d’une demande de suppression ou qui figurent dans des « espaces personnels » réservés ».

 

Une charte plutôt qu’une loi ? Dans son discours (PDF), fin septembre, Nathalie Kosciusko-Morizet s’en est expliqué : 

« Certains me diront qu’une charte n’a pas la même valeur juridique qu’une loi, qui apporterait plus de garanties. Mais il faut savoir que dans plusieurs décisions récentes, les juges se réfèrent de plus en plus explicitement aux chartes et usages de l’Internet pour fonder leur décision. Ajoutant que dans un environnement international et en constante mouvance, une telle démarche est une option privilégiée. »

Parallèlement, une démarche législative avait été engagée, et avait abouti à l’adoption d’un texte en première lecture, au Sénat, consistant à amender la fameuse loi Informatique et Libertés de 1978. Mais son examen en seconde lecture n’est, a priori, pas encore d’actualité.

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