Le Conseil d’Etat se penche sur la protection des données personnelles share
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Le Conseil d’Etat se penche sur la protection des données personnelles

10 septembre 2014

Dans son dernier rapport annuel, la plus haute autorité administrative française présente 50 propositions sur le thème du numérique et des droits fondamentaux. Celles-ci s’adressent aussi bien aux internautes qu’aux services et plateformes qui hébergent des contenus, fournissent un accès à Internet ou emmagasinent des informations privées. Et accordent une attention toute particulière à l’épineux sujet des données personnelles. Une information que nous relaie Next INpact

Les 50 préconisations du rapport visent à déterminer un compromis le plus pertinent possible entre droits, libertés et obligations respectives et comptent mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général. Elles seront, dans un futur que l’on espère proche, censées servir de support à la réflexion du Conseil national du numérique et du gouvernement

Assurer la protection des données personnelles, une priorité affirmée

Le Conseil d’Etat, qui voit dans les réseaux un nid à « nouvelles questions quant aux limites de la liberté d’expression et à la lutte contre les contenus illicites », remet au goût du jour un concept élaboré par la Cour constitutionnelle allemande en 1983 : le principe d’autodétermination des citoyens sur les données (prop. 1), à savoir la pleine capacité pour tout individu de contrôler la diffusion et l’accès à ses informations privées. A ce titre, une proposition d’un ordre nouveau est notamment émise : la création d’un droit d’alerte en matière de protection des données personnelles.

Afin de renforcer ce dispositif, le Conseil d’Etat propose d’octroyer aux autorités de protection des données nationales et européennes davantage de poids et de leur conférer une mission explicite de promotion des technologies. La CNIL et le Conseil national du numérique sont particulièrement visés par cette mesure et pourraient être chargés d’une « mission permanente d’animation de la délibération collective sur les enjeux éthiques liés au numérique ».

Une corégulation avec les acteurs professionnels

Le rapport met un point d’honneur à ce que soit consacré à l’échelle mondiale le principe de neutralité du net, à savoir l’égal accès de tous aux informations et services disponibles. Mais pour la première fois, le Conseil d’Etat étend cette notion à l’usage des algorithmes, suggérant d’introduire un contrôle humain de leur action pour éviter qu’ils ne créent des discriminations.

Une recommandation qui prend sens à l’examen de l’incroyable pouvoir qu’ont les algorithmes, notamment pour décider de ce que nous pouvons voir ou non sur la plupart des services web que nous utilisons, et ainsi influencer nos choix en ligne. Le contrôle par des comités d’éthique de l’action des algorithmes est d’ailleurs l’une des préconisations faite par danah boyd suite au « bad buzz » dont Facebook avait fait l’objet en modifiant ce que près de 700 000 utilisateurs du réseau social pouvaient voir quand ils se connectaient à son service. 

Autres grands axes abordés : l’open data (le Conseil d’Etat propose notamment d’autoriser la réutilisation des données personnelles anonymes à des fins statistiques), les services spécialisés ou encore la responsabilité des intermédiaires. On y trouve enfin des normes relatives aux fichiers de police et à la conservation des données. Pour découvrir le détail de ces propositions, c’est par ici sur le site de NextINpact.

Un rapport qui précède de peu l’ouverture d’une concertation orchestrée par le Conseil national du numérique, afin d’enrichir la proposition de loi d’Axelle Lemaire attendue pour 2015.

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