Portabilité des données, mort numérique, OS souverain : ce qu’il faut retenir du projet de loi numérique share
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Portabilité des données, mort numérique, OS souverain : ce qu'il faut retenir du projet de loi numérique

26 janvier 2016

Après un avis du Conseil d’Etat relativement sévère, le projet de loi numériquedébattu depuis le 19 janvier à l’Assemblée, a été voté ce mardi 26 janvier à 356 votes pour et 1 contre. Entre portabilité des données, mort numérique, OS souverain et absence de la reconnaissance des biens communs, tour d’horizon des principaux articles et amendements annonciateurs d’une « République numérique ».

« Reconnaître le rôle dévolu à Internet dans notre société. » Parfois mouvementé, le passage du projet de loi numérique devant les députés aura connu son lot de surprises : interdiction par défaut des liens hypertextes, remplacement du terme « Internet » au profit de l’« internet » ou encore blocage des sites dépourvus de représentants légaux en France… Autant d’amendements – rejetés -qui ont suscité de vives controverses, notamment sur les réseaux sociaux. Mais qui ne doivent pas faire oublier le travail de fond mené par la secrétaire d’Etat et les députés.

Alors que le vote s’est conclu ce mardi 26 janvier, que retenir de l’ensemble des dispositions ? Avant un passage au Sénat prévu au printemps, RSLN fait le point sur les mesures-phares retenues par l’Assemblée nationale.


Portabilité des données : faciliter le transfert des données des internautes d’un fournisseur à un autre

L’un des objectifs de la loi ? Donner davantage de latitude aux internautes quant au choix des services qu’ils utilisent au quotidien (messagerie, réseaux sociaux, etc.) en leur permettant de transférer gratuitement leurs données d’un service à un autre. 

Pour autant, toutes les données ne sont pas concernées : un amendement adopté précise que cette portabilité portera sur les « sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle ».

« Conséquence : les données « enrichies », résultant « du savoir-faire de l’entreprise qui gère le service », comme les classements, les listes de lecture, les profils suggérés, les conseils personnalisés, ne seront, elles, pas transférées. », précise Rue89.

> A lire aussi : Portabilité des données : de quoi parle-t-on ?

Droit à l’oubli et mort numérique

Réclamé, entre autres, par les promoteurs de la campagne iRights mi-juillet au Royaume-Uni, le droit à l’oubli devrait permettre aux mineurs de retirer plus facilement leurs données personnelles jugées indésirables ou nuisibles. Une mesure équivalente est également présente dans le très attendu règlement européen sur les données personnelles.

Une évolution vers un contrôle (personnel) accru sur les données que l’on retrouve dans le cadre de la « mort numérique » : la loi devrait désormais permettre aux internautes d’anticiper l’utilisation de leurs données personnelles sur les différents services Internet après leur décès :

« Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. »

> A lire aussi : Mort numérique : « On rêve de tout maîtriser, mais notre propre mort ne nous appartient pas »

 

L’accès à Internet : d’un service à un droit

« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie et d’eau, un service téléphonique et un service d’accès à internet sont maintenus jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. […] Le service d’accès à internet maintenu peut être restreint par l’opérateur sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. »

Cette notion de « droit » à un accès à internet comporte également un volet plus technique, avec le déploiement de la fibre optique sur le territoire, ainsi que l’accessibilité du Net à tous, et notamment aux handicapés.

> A lire aussi : Laure Kaltenbach : « Axelle Lemaire devrait s’emparer d’une démarche universelle sur l’éthique et les droits numériques »

 

Un Commissariat à la souveraineté numérique pour la création d’un OS souverain

C’est probablement l’une des mesures qui a été la plus commentée : la création d’un système d’exploitation (OS) « souverain ».

Selon le projet adopté par l’Assemblée nationale, trois mois après la promulgation de la loi, le gouvernement remettra au Parlement « un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre dont les missions concourront à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ».

Alors que Numerama s’est essayé à chiffrer son développement, nombreux sont ceux à critiquer l’inutilité d’une telle démarche : « C’est technologiquement un non-sens », a même déclaré Guillaume Poupard, directeur général de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi).

 

Pas de protection pour les « communs »

Les « communs », « ces biens dont tout le monde a la jouissance sans en détenir la propriété, ne seront pas protégés. Aucun amendement n’a été adopté en ce sens », note Rue89. Deux conseillers d’Etat seront cependant chargés de poursuivre la réflexion sur cette question.

Parmi les autres mesures emblématiques, celles relatives au « revenge porn » – désormais passible de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende –, des pouvoirs renforcés de la CNIL, de la liberté de panorama, de l’encouragement des logiciels libres au sein de l’administration ou des conditions de sous-location sur Airbnb, constituent les autres briques de cette loi numérique.

Considérée comme une réussite, la consultation en ligne réalisée en amont pour recueillir les avis des internautes sur ce projet devrait par ailleurs être appliquée à d’autres, notamment au projet de loi « Égalité et citoyenneté », préparé par le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports Patrick Kanner. 

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