Pour la justice, les injures sur les réseaux sociaux ne sont pas (toujours) un délit share
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Pour la justice, les injures sur les réseaux sociaux ne sont pas (toujours) un délit

22 avril 2013

Comment la loi doit-elle tenir compte du tort que peuvent causer des propos tenus sur les réseaux sociaux, entre d’un côté la nécessité de punir les abus, et de l’autre l’importance de protéger la liberté d’expression ? Après l’imbroglio juridique de la censure des propos haineux sur Twitter, la jurisprudence continue d’avancer. Dans un arrêt du 10 avril 2013 relevé par la Fonderie Ile-de-France, la Cour de cassation a décidé que la publication d’injures sur les réseaux sociaux ne suffit pas à créer un délit d’injure publique.

La directrice d’une entreprise reprochait en effet à une ancienne salariée de diffuser sur des réseaux sociaux des propos qu’elles qualifiaient d’injures publiques. Mais la Cour a considéré que ces propos n’étaient accessibles qu’à un nombre restreint de personnes agréées par le titulaire du compte et ne constituaient donc pas des injures publiques. Ils n’ont été diffusés qu’à une communauté d’intérêts, c’est-à-dire « un groupe de personnes liées par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés ».

Quoi qu’il en soit, la salariée n’échappe pas au risque que ses propos soient qualifiés d’injures non publiques. Mais la différence est de taille : l’injure publique est un délit puni d’une amende de 12 000 €, quand l’injure non publique constitue une simple contravention punie d’une amende de 38 euros.

Cette décision est importante en ce qu’elle contribue à définir le droit d’expression et les libertés sur Internet. Mais puisqu’elle sanctionne des propos tenus sur un réseau social dont les membres sont agréés par le titulaire du compte (vraisemblablement Facebook), on peut se demander si les mêmes propos tenus sur un réseau public comme Twitter auraient suffi à caractériser le délit. Réponse à la prochaine jurisprudence ?

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