Vers une protection des données renforcée dans l’Union européenne share
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Vers une protection des données renforcée dans l’Union européenne

17 décembre 2015

L’accord politique conclu le 15 décembre 2015 à Bruxelles entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne met un terme à près de quatre années d’âpres discussions. Le résultat ? Une réforme qui doit garantir une meilleure protection des données mais aussi permettre aux entreprises de tirer parti du marché unique numérique, en réduisant notamment les formalités administratives.

67%. D’après un récent sondage Eurobaromètre, près de deux tiers des Européens sont préoccupés à l’idée de ne pas avoir l’entière maîtrise sur les informations qu’ils fournissent sur Internet. Plus encore, 90% d’entre eux souhaiteraient une harmonisation des droits en matière de protection des données au sein de l’UE, sans qu’il soit tenu compte du territoire de traitement des données.

La réforme qu’entérine cet accord devrait ainsi faire évoluer les réglementations des Etats membres en ce sens, en unifiant et modernisant des législations souvent datées à l’échelle des évolutions du réseau des réseaux. Seront notamment mis en place pour les particuliers :

  • Un accès simplifié aux données personnelles et une plus grande transparence sur les traitements effectués avec ces mêmes données.
  • Un droit à la portabilité des données, déjà défendu en France au sein du projet de loi numérique porté par Axelle Lemaire.
  • Une simplification de la suppression des données dans le cadre du droit à l’oubli.

Du côté des entreprises, la simplification des procédures est de mise pour notamment leur offrir une plus grande sécurité juridique :

  • L’unification des règlementations nationales devrait simplifier et rendre moins coûteux le développement de services au sein de l’UE.
  • En cas de litige, seule l’autorité de régulation – de type CNIL – du pays où l’entreprise a son siège sera compétente.

L’ensemble des textes devrait être adopté début 2016 par le Parlement européen et le Conseil pour une entrée en vigueur dans deux ans.

Pour en savoir plus, c’est par .

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