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Un nouveau cadre juridique pour le financement participatif

1 octobre 2014

Le crowdfunding, alternative de financement très appréciée des start-up et PME, devra désormais obéir à de nouvelles règles. Un récent décret rend effectives à partir du 1er octobre les mesures énumérées par une ordonnance de mai 2014. Le texte détermine des plafonds applicables au financement par prêts et précise les conditions d’exercice des plateformes participatives. Tout cela en vue de réguler cet écosystème prometteur, qualifié de « mode de financement tout à fait précieux » par François Hollande, lors des Assises de l’entrepreneuriat le 29 avril 2013.

La France, qui écopait en début de semaine du rôle de cancre vis-à-vis de la maturité numérique de ses entreprises, devient avec ce texte le premier pays à adopter un cadre législatif aussi précis autour du financement participatif de projets.

La fin du monopole des banques dans la distribution de crédits

De nouveaux plafonds applicables sous forme de prêts font ainsi du crowdfunding une véritable alternative aux levées de fonds traditionnelles.

Le décret énonce un plafond d’un million d’euros d’emprunt par le porteur du projet et pose des conditions précises concernant ces prêts : les particuliers ne pourront ainsi financer le porteur de projet que pour un montant maximal de 1000 euros, dans le cadre de prêts avec intérêts. Un plafond néanmoins fixé à 4000 euros pour les prêts sans intérêts.

Protéger les différents acteurs du financement participatif

Une volonté de clarté émane du décret du 17 septembre, qui impose aux plateformes de rendre facilement accessibles, entre autres, leur nom, dénomination sociale, adresse et les projets qu’elles portent.

Afin d’éviter aux prêteurs de s’endetter, de nouveaux outils devraient être mis en place pour évaluer leurs capacités de financement au préalable, en fonction de leurs ressources et de leur épargne.

Davantage de transparence est également réclamée en ce qui concernera les mentions désormais obligatoires des contrats de prêts type, mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs.

Le décret entend enfin répondre aux besoins des entrepreneurs et investisseurs en assouplissant les conditions nécessaires à l’investissement participatif.

De quoi donner encore davantage d’importance à la finance participative, dont les montants récoltés ont triplé en 2013 comme l’indiquait récemment La Tribune.

Pour plus d’informations juridiques, retrouvez ici le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif.

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